Cecoval vous accompagne pour obtenir cette subvention de l'Etat
Depuis le 2 novembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2028, les Etablissements Recevant du Public (ERP) ont la possibilité de solliciter une aide financière pour le financement des travaux visant à rendre leurs locaux accessibles aux personnes en situation de handicap. Cette initiative vise à accélérer le processus d'accessibilité également obligatoire pour les établissements de 5e catégorie.
Cette 5e catégorie regroupe :
- cafés,
- hôtels,
- restaurants,
- commerces de proximité,
- établissements bancaires,
- cabinets médicaux,
- etc.
Pour ces établissements, une
attestation d'accessibilité doit obligatoirement être fournie à l'administration.
Un fond territorial pour les travaux d'accessibilité
Afin d'accompagner financièrement les entreprises face à l'obligation d'accessibilité, un "fonds territorial d'accessibilité" de 300 millions d'euros a été instauré.
Ces derniers pourront bénéficier d'une aide couvrant jusqu'à 50% des dépenses engagées pour les travaux, avec une limite fixée à 20 000 € et de 500 € pour la maîtrise d’œuvre.
Éligibilité et Conditions d'Accès à l'Aide
Les ERP de 5e catégorie éligibles à cette aide appartiennent aux catégories des
micro, petites ou moyennes entreprises, employant moins de 250 salariés et affichant un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 50 M€ HT, ou un total de bilan inférieur à 43 M€. D'autres conditions d'éligibilité sont à prendre en compte comme le type d'ERP.
Démarches à Entreprendre
La demande devra être complète, accompagnée des pièces requises, afin de pouvoir bénéficier de cette aide. En cas d'acceptation du dossier, une avance de 30 % pourra être versée au début des travaux, avec le solde réglé à la fin des travaux sur présentation des factures acquittées.
Profitez de cette opportunité afin de pouvoir accueillir les personnes atteintes d’un handicap et vous mettre en conformité à moindre frais.
Notre équipe communique quotidiennement avec l'administration et saura monter le dossier afin que vous puissiez bénéficier de cette aide.
Source :
Agence de services et de paiement - Mars 2024
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
Si vous souhaitez que Cecoval gère le dossier de demande, contactez-nous dès aujourd'hui afin que nous évaluions votre éligibilité et démarrions le processus de demande.
