Une attribution automatique par l’Insee, un code et un libellé à vérifier, des supports à actualiser au 1er janvier.
Au 1er janvier 2027, la nouvelle nomenclature d’activités française, appelée « NAF 2025 », remplacera la classification actuelle pour l’attribution des codes APE, couramment appelés codes NAF. Toutes les entreprises et leurs établissements actifs inscrits au répertoire Sirene sont concernés, y compris les entreprises individuelles et les associations.
Le changement de codification est général : votre code changera même si votre activité reste identique. Certains libellés évolueront également, notamment lorsque des activités seront distinguées plus précisément. L’attribution sera automatique, mais une vérification dès maintenant permettra de préparer les mises à jour et de repérer une éventuelle anomalie.
Pourquoi cette réforme ?
La classification actuelle remonte à 2008. Depuis, de nouvelles activités se sont développées et les modes de production et d’organisation ont évolué.
La réforme vise à mieux décrire l’économie d’aujourd’hui et à harmoniser la classification française avec les références européennes et internationales. Elle facilitera notamment les comparaisons statistiques entre pays.
Comprendre le code NAF et le code APE
La NAF est la classification des activités économiques. Le code APE est le code attribué par l’Insee à votre entreprise et à chacun de ses établissements pour identifier leur activité principale. Dans le langage courant, il est souvent appelé « code NAF ». Il comprend quatre chiffres et une lettre.
Ce code a une finalité statistique et sert de référence dans de nombreux systèmes administratifs et professionnels. Il doit correspondre à l’activité principale réellement exercée. Il ne décrit pas nécessairement toutes vos activités secondaires.
Ce que l’administration attend de vous
L’Insee attribuera le nouveau code automatiquement : aucune démarche obligatoire n’est nécessaire pour bénéficier de ce reclassement. En revanche, l’Insee invite les entreprises à consulter le code prévu et à vérifier sa bonne affectation pendant l’année 2026.
Pour effectuer cette vérification :
1. Rendez-vous sur sirene.gouv.fr avec le numéro SIREN de votre entreprise.
2. Repérez les mentions « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ».
3.
Vérifiez que le libellé et le contenu de la catégorie correspondent à votre activité principale réelle. Si vous avez plusieurs établissements, contrôlez également leurs codes.
Ne vous limitez pas à constater que les chiffres ou la lettre ont changé : ce changement est attendu. Le point à contrôler est la cohérence de l’activité retenue. En cas de doute, les notes explicatives de la NAF permettent de consulter les activités incluses et exclues de chaque catégorie.
Que faire si le code NAF proposé ne correspond pas ?
Si le futur code ne correspond pas à votre activité, le site Sirene permet d’en demander la rectification. Selon votre situation, vous pourrez sélectionner une activité plus adaptée parmi celles proposées ou être orienté vers une demande de révision du code actuel auprès de l’Insee.
Il faut distinguer une erreur de classement d’un véritable changement d’activité.
Si votre activité principale a changé, la déclaration correspondante relève du guichet unique des formalités des entreprises.
Contactez votre interlocuteur CECOVAL avant d’engager une démarche si vous hésitez entre ces situations.
Ce que CECOVAL vous demande
Nous nous chargerons de mettre à jour les systèmes que nous utilisons où votre code NAF apparaît comme notre logiciel de paie qui génère vos bulletins de salaire.
Signalez-nous toute anomalie, tout doute sur la catégorie retenue et tout changement d’activité qui ne nous aurait pas encore été communiqué.
Si vous souhaitez profiter de ce changement afin de mettre à jour un code qui était déjà obsolète par rapport à votre activité réelle,
contactez-nous.
Checklist des supports à mettre à jour au 1er janvier 2027
À compter du 1er janvier 2027, actualisez les supports sur lesquels votre code NAF et, le cas échéant, son libellé apparaissent :
- site internet et mentions légales ;
- papier à en-tête et modèles de courriers ;
- devis, factures et documents commerciaux lorsqu’ils comportent ces informations ;
- bulletins de salaire et logiciels de paie ;
- fiches d’entreprise dans vos logiciels et espaces professionnels.
De manière générale, listez tous vos documents de présentation/administratif sur lesquels le code NAF peut apparaître afin de prévoir le changement.
Préparez vos modèles à l’avance, puis utilisez les nouvelles informations à partir du 1er janvier.
Un nouveau code ne change pas automatiquement votre convention collective
Pour les employeurs,
le code APE doit figurer sur les bulletins de salaire.
Toutefois, il constitue un indicateur et ne détermine pas, à lui seul, la convention collective applicable. Le reclassement lié à la réforme n’entraîne donc pas automatiquement un changement de convention collective.
Le calendrier à retenir
Dès maintenant : consultez votre futur code, vérifiez son libellé et transmettez-les à CECOVAL.
Jusqu’au 31 décembre 2026 : votre code actuel reste le seul à utiliser pour les démarches administratives et réglementaires.
À partir du 1er janvier 2027 : utilisez le nouveau code et actualisez les supports concernés.
Sources officielles
Insee — Vers une nouvelle nomenclature : la NAF 2025
https://www.insee.fr/fr/information/8181066
Insee — Questions fréquentes sur le répertoire Sirene et la NAF 2025
https://www.insee.fr/fr/information/6790269
Service Public Entreprendre — À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33050
