La Sécurité sociale réduit certaines indemnisations. Votre entreprise et vos salariés sont-ils toujours correctement couverts ?
À retenir : une baisse des indemnités journalières peut augmenter le complément de salaire à la charge de l’employeur, selon les obligations de maintien et les garanties de prévoyance.
Depuis avril 2025, plusieurs réformes ont changé les règles d’indemnisation des salariés en arrêt de travail. Votre entreprise maintient-elle le salaire de ses salariés en cas d’arrêt ? Votre contrat de prévoyance prend-il correctement en charge les nouvelles situations ?
Nous faisons le point sur les changements à connaître et sur les vérifications utiles pour les employeurs.
1. Maladie non professionnelle : un plafond réduit depuis avril 2025
- Depuis le 1er avril 2025, le salaire servant au calcul des IJSS maladie est plafonné à 1,4 SMIC, contre 1,8 SMIC auparavant.
- En 2026, le plafond des indemnités journalières maladie s’établit à 42,97 € bruts par jour.
- Pour les salariés rémunérés au-delà du nouveau plafond, l’employeur peut avoir un complément de salaire plus important à financer lorsqu’un maintien est dû.
2. Accidents du travail et maladies professionnelles : de nouveaux plafonds
Pour les accidents du travail et maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026, le plafond du salaire servant au calcul des IJSS diminue fortement. Les taux d’indemnisation (60 % puis 80 %) ne changent pas.
| Période d’indemnisation | Ancien maximum | Nouveau maximum | Différence |
|---|---|---|---|
| Du 1er au 28e jour | 240,49 € / jour | 65,17 € / jour | 175,32 € |
| À partir du 29e jour | 320,66 € / jour | 86,90 € / jour | 233,76 € |
Montants indicatifs calculés sur le PASS 2026, avec assiette journalière arrondie ; les IJSS varient selon la situation.
Pour les salariés bénéficiant d’un maintien de salaire, la baisse de ces indemnités peut augmenter sensiblement le coût supporté par l’entreprise.
3. ALD non exonérantes : une indemnisation plus courte
Depuis le 15 octobre 2026, la durée maximale dérogatoire d’indemnisation des arrêts liés à une affection de longue durée (ALD) non exonérante passe de 3 ans à 1 an. La durée maximale reste de 3 ans pour les ALD exonérantes.
Pour les arrêts en cours, l’ancien régime de trois ans est maintenu pour les assurés qui, au 15 octobre 2026, s’étaient déjà vu reconnaître le bénéfice de la procédure prévue à l’article L. 324‐1 du Code de la sécurité sociale et dont la participation n’était pas limitée ou supprimée au titre de l’article L. 160‐14 du même code.
Autre échéance déjà fixée : pour les sinistres AT/MP survenus à compter du
1er janvier 2027, la durée maximale des IJSS sera de 4 ans.
4. En 2027 : d’autres évolutions à surveiller
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (PLFSS) évoque un objectif d’environ 1 milliard d’euros d’économies en 2027 sur les dépenses d’indemnités journalières maladie. Les modalités ne sont pas définitivement arrêtées et peuvent évoluer pendant les débats parlementaires.
Il est donc trop tôt pour annoncer une nouvelle baisse individuelle des IJSS, mais cette perspective renforce l’intérêt de revoir les garanties de prévoyance.
5. Quelles conséquences pour votre entreprise ?
Les réformes ne diminuent pas automatiquement les obligations légales, conventionnelles ou contractuelles de maintien de salaire. Elles peuvent toutefois modifier le partage de l’indemnisation entre :
- la Sécurité sociale, qui verse les indemnités journalières ;
- l’employeur, qui peut devoir financer un complément plus élevé ;
- l’organisme de prévoyance, selon les garanties effectivement souscrites.
6. Votre contrat de prévoyance est-il toujours adapté ?
Nous vous recommandons de demander à votre assureur ou à votre courtier de vérifier, idéalement par écrit :
- la prise en charge de la baisse des IJSS maladie et AT/MP ;
- les modalités de calcul, franchises et durées des prestations ;
- le relais éventuel après la fin des IJSS, notamment en cas d’arrêt long ;
- l’articulation entre le maintien de salaire, la prévoyance et l’invalidité.
Sources officielles
IJ maladie : décret n° 2025-160 - Site Legifrance.gouv.fr
Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié - Site Service-public.gouv.fr
AT-MP : décret n° 2026-909 - Site Legifrance.gouv.fr
ALD : décret n° 2026-866 - Site Legifrance.gouv.fr
AT/MP : décret n° 2026-501 - Site Legifrance.gouv.fr
PLFSS 2027 (projet, état au 21/10/2026) - Site de l'Assemblée Nationale
CECOVAL peut vous accompagner dans l’analyse de vos obligations de maintien de salaire et leur traitement en paie. Votre assureur ou courtier reste compétent pour confirmer les garanties de votre contrat.
