Votre entreprise doit-elle mettre en place un dispositif de partage de la valeur ? Quelles différences entre la prime de partage de la valeur (PPV), l’intéressement, la participation et l’abondement ?
Nous faisons le point sur les choix possibles pour les entreprises de moins de 50 salariés et sur l’évolution prévue du régime de la PPV au 1er janvier 2027.
Tout d'abord, qui est concerné ?
Depuis le 1er janvier 2025, les sociétés de 11 à 49 salariés qui ont réalisé, pendant trois exercices consécutifs, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires doivent mettre en œuvre au moins un dispositif de partage de la valeur.
Les sociétés de moins de 11 salariés ne sont pas soumises à cette obligation mais peuvent mettre en place volontairement les mêmes dispositifs.
Quatre solutions peuvent notamment être envisagées :
- la prime de partage de la valeur (PPV) ;
- l’intéressement ;
- la participation ;
- l’abondement d’un plan d’épargne salariale.
PPV, intéressement, participation ou abondement : quelles différences ?
La PPV
La PPV permet de verser une prime ponctuelle aux salariés. Elle peut être mise en place par accord ou par décision unilatérale de l’employeur et jusqu’à deux PPV peuvent être attribuées au cours d’une même année civile.
L'intéressement
L’intéressement
associe les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise selon des objectifs définis à l’avance. La formule prévue dans l’accord peut par exemple être liée au chiffre d’affaires, au résultat ou à l’atteinte d’objectifs collectifs. Un intéressement peut donc être versé même en l’absence de bénéfice, dès lors que les critères prévus sont atteints.
Vous envisagez un intéressement en 2027 ? Pour qu’il soit calculé sur toute l’année, l’accord doit être signé avant le 1er juillet 2027. Le premier intéressement sera alors versé en 2028. Contactez-nous rapidement si cette solution vous intéresse.
La participation
La participation, volontaire dans les entreprises de moins de 50 salariés, repose au contraire sur le bénéfice réalisé par l’entreprise. Elle consiste à en redistribuer une partie aux bénéficiaires selon une formule de calcul encadrée. L’accord de participation doit être déposé auprès de l’administration pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales.
L'abondement
L’abondement permet à l’entreprise de compléter les versements effectués par les bénéficiaires sur un PEE ou un plan d’épargne retraite collectif.
PPV en 2027 : ce qui change et pourquoi anticiper
En l’état des textes actuellement applicables, le régime renforcé de la PPV prendra fin le 31 décembre 2026.
Pour les salariés rémunérés moins de 3 SMIC, une PPV versée directement sera donc moins avantageuse à compter du 1er janvier 2027 : elle deviendra soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Pour l’entreprise, la PPV continuera également à entrer dans le calcul de l’allègement général de cotisations patronales applicable aux salaires inférieurs à 3 SMIC. Son versement peut donc diminuer le montant de cet allègement.
À l’inverse, l’intéressement et la participation ne sont pas pris en compte dans le calcul de cet allègement.
La PPV restera donc adaptée au versement d’une prime ponctuelle, mais son avantage fiscal et social par rapport aux autres dispositifs sera moins marqué à compter de 2027.
D’autres évolutions peuvent encore intervenir dans le cadre des textes financiers pour 2027. Elles ne sont pas intégrées à cette présentation tant qu’elles ne sont pas définitivement adoptées.
Quels dispositifs choisir en fonction de vos objectifs ?
Il n’existe pas de dispositif unique adapté à toutes les entreprises.
La PPV répond à un besoin de prime ponctuelle, l’intéressement permet de récompenser l’atteinte de résultats ou d’objectifs définis à l’avance, la participation organise le partage d’une partie du bénéfice réalisé et l’abondement accompagne la constitution d’une épargne.
Que votre société emploie moins de 11 salariés ou qu’elle soit concernée par l’obligation applicable aux sociétés de 11 à 49 salariés, l’approche du 1er janvier 2027 est l’occasion de vérifier si le dispositif retenu correspond toujours à vos objectifs.
Le cabinet peut vous accompagner pour vous présenter les différentes possibilités et vous aider à identifier celle qui correspond le mieux à votre situation.
Pour aller plus loin, les dispositifs en un coup d'œil
Afin que vous puissiez facilement comparer les dispositifs, nous avons compilé les différentes avantages et obligations.
| Dispositif | Pour l'entreprise | Pour le bénéficiaire |
|---|---|---|
| PPV jusqu’au 31/12/2026 | Exonération de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 3 000 € par an, portée à 6 000 € lorsqu’un dispositif d’intéressement ou de participation est en vigueur ou conclu au titre du même exercice. Pas de forfait social. La PPV peut toutefois diminuer l’allègement général de cotisations patronales. | Pour une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels : exonération de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu. À partir de 3 SMIC : CSG-CRDS et, en cas de versement direct, impôt sur le revenu. |
| PPV à compter du 01/01/2027 | Exonération de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €. Pas de forfait social. La PPV continuera à entrer dans le calcul de l’allègement général de cotisations patronales. | CSG-CRDS dans tous les cas. Impôt sur le revenu en cas de versement direct. Exonération d’impôt sur le revenu si la PPV est affectée à un plan d’épargne salariale ou retraite, dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €. |
| Intéressement / Participation volontaire | Exonération de cotisations de Sécurité sociale et de forfait social. Sommes déductibles du bénéfice imposable. Pas d’incidence sur l’allègement général de cotisations patronales. | CSG-CRDS. Impôt sur le revenu en cas de versement immédiat. Exonération d’impôt en cas de placement sur un plan d’épargne salariale dans la limite de 75 % du PASS, soit 36 045 € en 2026. |
| Abondement PEE / PER collectif | Exonération de cotisations de Sécurité sociale et de forfait social. | CSG-CRDS, mais exonération d’impôt sur le revenu dans les limites applicables. L’abondement est plafonné à trois fois le versement du bénéficiaire, avec un maximum de 3 844,80 € pour un PEE et 7 689,60 € pour un PER collectif en 2026. |
