Obligations des établissements recevant du public – accès handicapé

Chers clients,

Certains d’entre vous, tout comme nous, avez dû recevoir des documents ou appels concernant l’obligation des entreprises recevant du public pour L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Ces appels/documents alarmistes parlent de sanctions pénales et pécuniaires importantes.

Cette mesure est effectivement obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité. Cependant, sachez qu’il n’est pas nécessaire de recourir aux sociétés qui pourraient vous solliciter. En effet, même si des sanctions sont applicables par la Préfecture si vous n’avez pas déposé d’attestation ou de dossier pour l’AD’AP, celle-ci vous enverra un courrier pour vous avertir et vous laissera 3 mois pour régulariser votre situation.

Aussi, nous vous invitons à prendre les devants en vous renseignant auprès de votre préfecture (pour le 94, vous pouvez appeler M. TORRAND – service accessibilité de la préfecture – joignable au 01.49.80.21.00) pour obtenir le détail des normes à respecter pour l’accès aux personnes handicapées.