Dès lors que vous avez connaissance d’un arrêt de travail, vous êtes tenu(e) de réaliser un signalement d’arrêt ou de transmettre une attestation de salaire afin de permettre le traitement des indemnités journalières.
Motifs
L’envoi d’une attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail d’un(e) salarié(e) lié aux motifs ci-dessous :
- Maladie,
- maternité, paternité, adoption, accueil d'un enfant,
- accident ou maladie en lien avec le travail,
- reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.
Délais à respecter
Pour les attestations de salaire non subrogées via une DSN, vous avez l’obligation légale de transmission dans un délai de 5 jours dès la connaissance de l’arrêt.
Pour les autres canaux de transmission ou en cas de subrogation, l’attestation de salaire doit être envoyée dans les meilleurs délais à l’Assurance Maladie.
Pourquoi est-ce important ?
L’attestation de salaire permet de déterminer les droits aux indemnités journalières et d’en calculer le montant, qui sera ensuite versé directement au salarié ou à l’entreprise en cas de subrogation.
Nous vous recommandons de veiller à respecter ces délais pour éviter tout retard ou complication dans le traitement des dossiers et le versement des indemnités.
Quelles informations transmettre en cas de DSN ?
Si vous effectuez vos déclarations par DSN en direct ou via le cabinet, les éléments nécessaires aux droits et calculs des indemnités journalières sont automatiquement transmis via le logiciel de paie.
Si vous passez par le cabinet, les informations à nous transmettre sont :
- le motif de l’arrêt,
- le dernier jour travaillé,
- la date prévisionnelle de la fin de l’arrêt,
- les éléments spécifiques en cas d’accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle,
- les dates de subrogation si cela s’applique.
NB : Modification du calcul des indemnités journalières à compter du 1er avril 2025
À partir du 1er avril 2025, le plafond de revenus d’activités pris en compte pour le calcul des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail est abaissé de 1,8 fois à 1,4 fois le Smic.
Cette modification concerne les salariés du régime général et du régime agricole.
Pour les arrêts débutant avant le 1ᵉʳ avril 2025, l’ancien plafond continue de s’appliquer.
