DSN : des aménagements pour le démarrage de la phase 3

Compte tenu des difficultés rencontrées par certains éditeurs de paie et certaines entreprises, des tolérances sont admises pour le passage à la phase 3 de la DSN.

Depuis le 1er janvier 2017, la quasi totalité des entreprises doivent passer à la DSN et transmettre les informations nécessaires pour la paie de janvier 2017 le 5 ou le 15 février. Pour celles qui étaient déjà passées à la DSN, c’est la bascule de la phase 2 à la phase 3 qui s’opère depuis le 1er janvier.

En raison de difficultés rencontrées par certains éditeurs de paie et entreprises, un étalement est autorisé sous certaines conditions.

Trois cas doivent être distingués.

Cas n° 1 : l’entreprise est actuellement en phase 2

L’entreprise est en capacité de transmettre la DSN phase 3 très près de l’échéance du 5 ou du 15 février mais avec quelques jours de retard

Il est recommandé de ne pas transmettre de DSN phase 2 mais de terminer le paramétrage de la DSN phase 3 :

en transmettant la DUCS Urssaf aux échéances requises ;
en transmettant la DSN phase 3 sans les blocs agrégats Urssaf (blocs 22 et 23) et sans paiement Urssaf au bloc 20)

L’entreprise est en capacité de transmettre la DSN phase 3 dans quelques semaines (après la date d’échéance du 5 ou du 15 février)

Le prolongement de la DSN phase 2 est admis en production, mais l’entreprise doit impérativement transmettre la DSN phase 3 au plus tard le 5 ou 15 avril (pour la paie du mois de mars)

Pénalités : Il ne sera pas appliqué de pénalités aux entreprises qui basculeraient de la phase 2 à la phase 3 non pas sur la paie de janvier mais seulement sur les paies de février ou de mars (et février au plus tard pour les entreprises en décalage de paie).

Effet sur la DADS U : Les entreprises en phase 2 qui n’auraient pas transmis leur DSN en phase 3 dès la paie de janvier 2017 transmise en février seront dans l’obligation de produire une DADS U en janvier 2018. En effet, pour remplacer la DADS U à produire en janvier 2018, il faudra disposer d’une année 2017 complète en DSN format phase 3. Puisque ces entreprises ne pourront répondre à cette condition (DSN restée en phase 2 sur les premiers mois de 2017, elles devront nécessairement produire une DADS U en janvier 2018).

A noter : ce projet de bascule au plus tard sur la paie de mars doit faire l’objet d’une attention particulière, la DSN phase 2 ne sera pas prolongée au-delà.

Cas n° 2 : l’entreprise n’a pas encore démarré la DSN

Si l’entreprise n’est pas en capacité de transmettre la DSN phase 3 dès la paie de janvier à échéance le 5 ou le 15 février

L’entreprise devra transmettre sa DSN phase 3 soit sur la paie de février à échéance le 5 ou le 15 mars ou sur la paie de mars transmise le 5 ou le 15 avril.

Dans l’intervalle, les DUCS usuelles (Urssaf, Agirc, Arrco, organismes complémentaires) doivent être transmises aux organismes concernés.

Pénalités : Il ne sera pas appliqué de pénalités aux entreprises qui n’ont pas encore démarré en DSN dès lors qu’elles débuteront directement en phase 3 et au plus tard sur la paie de mars (février pour les entreprises en décalage de paie).

Cette absence de pénalités ne vaut pas pour les entreprises concernées par une obligation antérieure (mai 2015 ou juillet 2016). Celles soumises à l’obligation de mai 2015 ont fait l’objet de pénalités et celles soumises au champ de l’obligation intermédiaire de juillet 2016 seront pénalisées dès l’absence de DSN en janvier.

Effets sur la DADS U : Pour que la DADS U 2018 soit remplacée, les DSN phase 3 » en retard » relatives aux 1ers mois de 2017 se font dès le démarrage en DSN.

Cas n° 3 : Les entreprises et cabinets ayant des difficultés à assurer les paramétrages sur la partie des organismes complémentaires

S’agissant des entreprises qui rencontrent des difficultés à assurer les paramétrages sur la partie des organismes complémentaires santé et prévoyance, soit car les fiches de ces organismes ne sont pas prêtes soit parce qu’elles sont trop instables, le fait de ne pas associer la partie complémentaire sur les premiers mois de l’année 2017 ne constituera pas un motif de pénalité.

Comment procéder ? Les entreprises devront continuer à transmettre leurs déclarations auprès de ces organismes selon les modalités antérieures pratiquées. Le remplacement de ces formalités sera assuré une fois les données intégrées dans les DSN phase 3.