Pas de statut d’auto-entrepreneur en cas de lien de subordination juridique permanent avec l’entreprise
23 janvier 2017Les partenaires sociaux vont plancher sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE)
27 janvier 2017Depuis le 1er janvier 2016, les banques et les assurances ont l’obligation de recenser les comptes inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence et de rappeler leur existence à leurs titulaires. Au-delà d’un certain délai, les fonds inscrits sur ces comptes et contrats sont transférés à la Caisse des Dépôts (CDC). A ce jour, 3,7 milliards d’euros attendent ainsi d’être reversés aux propriétaires de ces comptes ou à leurs ayants droit, selon un premier bilan dressé mardi par Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget et auteur de la loi du 13 juin 2014 qui a mis en place le dispositif.
Un peu plus de la moitié de cette somme, 1,9 milliard d’euros, provient de comptes bancaires inactifs, incluant les comptes-titres ordinaires et les PEA. Un quart (938 millions d’euros) provient des comptes d’épargne salariale ; le reste (843 millions) correspondant aux produits d’assurance. Le montant moyen transféré s’élève à près de 570 € par compte (345 € pour un compte bancaire, 2 299 € pour un compte d’épargne salariale et 1 533 € pour les produits d’assurance).
Les fonds peuvent être recherchés et récupérés grâce sur le site internet géré par la CDC (voir La Quotidienne du 1er juillet 2016). Depuis le lancement du site le 2 janvier 2017, 29 444 recherches ont abouti à une correspondance positive, 10 145 demandes accompagnées des pièces justificatives ont été reçues pour traitement et 509 dossiers ont été réglés pour un montant global de 317 417 €.