Baisses d’IR et d’IS en vue – projet de loi de finances 2017
14 septembre 2016
La loi Travail apporte des modifications sur les congés pour événements familiaux.
30 septembre 2016
Afficher tout

Lutte contre le travail illégal : fin des anciennes cartes BTP le 15 septembre

Afin de lutter contre le travail illégal, la loi Macron* a créé une nouvelle carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics. Le décret n°2016-175 du 22 février 2016 (JO du 23 février) a fixé ses modalités de mise en œuvre. Dans l’attente de sa mise en place, à compter du 15 septembre prochain, l’ancienne carte BTP ne sera plus délivrée.

La nouvelle carte BTP sera effective le lendemain de la publication de l’arrêté déterminant les conditions de fonctionnement du traitement informatisé des informations relatives aux salariés, aux employeurs et aux entreprises utilisatrices. Cet arrêté devrait être publié prochainement. A la suite de cette publication, les entreprises concernées auront deux mois pour déclarer leurs salariés, titulaires d’un contrat conclu avant la date de parution de l’arrêté, auprès de l’ Union des caisses de France – congés intempéries BTP.

*LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques